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Cour de cassation, 7 septembre 2022
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Cour de cassation, 7 septembre 2022
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Cour d’appel de Nîmes, 07 septembre 2022
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L’affaire « My Beers » illustre les enjeux de la protection des concepts commerciaux. La société AY Distribution, ayant développé un réseau de franchise de bars à bière, a accusé les gérants de « O Beers » d’avoir copié son concept architectural et commercial après des négociations infructueuses. Malgré des similitudes notables dans l’agencement et la décoration, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 02 août 2022
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L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2022
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2022
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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La concurrence déloyale suppose la commercialisation
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La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis…
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
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Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
