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La protection des bases de données par le droit d’auteur
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Fond commun de la bijouterie : pas de contrefaçon de modèles
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Cour de cassation, 9 novembre 2022
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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La protection juridique des arômes
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 11 octobre 2022
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Protection des marques renommées : pour quelle finalité ?
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour d’appel de nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Oeuvres architecturales : quelle qualification juridique ?
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Le projet architectural ARC 1650, commandé par le CLUB MED, est considéré comme une œuvre collective, car il a été élaboré sous la direction de la société ACA, qui en a assuré l’édition et la publication. Bien que plusieurs contributeurs aient participé, leurs contributions se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer…
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La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2022
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
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Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St…
