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Formation sur un logiciel : l’usage nécessaire de marque reconnu
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La société Topsolid, titulaire des marques TOPSOLID, reproche à 3DIS d’utiliser ces marques pour proposer des formations sur son logiciel. Bien que l’usage du terme « TOPSOLID » soit justifié pour informer le public, l’utilisation du logo constitue une contrefaçon. La cour a confirmé que 3DIS ne peut pas faire usage de la marque semi-figurative sans autorisation,…
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Protection juridique des façades et décoration de brasseries
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Concurrence déloyale par risque de confusion La concurrence déloyale peut résulter de la confusion entretenue par une société dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’un restaurant (enseigne « Chez le Brasseur ») en lieu et place de la franchise « Les 3 Brasseurs » initialement prévue sous l’égide de la société 3 Brasseurs International.…
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Protection juridique des façades et décoration de brasseries
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La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
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Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2023
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Copier la stratégie commerciale d’un concurrent : légal mais sans abus
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Les atteintes à la marque de renommée : affaire La Centrale
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L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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Dans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 février 2023
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La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
