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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Projet architectural : une oeuvre collective
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Copie servile de plaquette commerciale : Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire ?
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Originalité d’un bijou : l’antériorité est indifférente
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
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Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
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La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
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Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
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Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Cour d’appel de Papeete, 13 avril 2023
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Dans cette affaire, M. [O] accuse M. [X] de reproduire des procédés photographiques identiques, mais la cour souligne que ces procédés ne relèvent pas d’un travail de recherche ou de création original. Les similitudes invoquées, telles que les poses des clients ou le matériel utilisé, ne constituent pas des actes de parasitisme, car elles ne…
