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Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Contrefaçon de bijoux : inspiration ou évolution ?
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Cour d’Appel de Lyon, 29 juin 2023
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Protection des procédés photographiques
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Dans cette affaire, M. [O] accuse M. [X] de reproduire des procédés photographiques identiques, mais la cour souligne que ces procédés ne relèvent pas d’un travail de recherche ou de création original. Les similitudes invoquées, telles que les poses des clients ou le matériel utilisé, ne constituent pas des actes de parasitisme, car elles ne…
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Nom commercial : comment est-il protégé ?
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La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Contrefaçon de la marque Le Gorille
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Appellation lavande Carla : Guerlain échappe au parasitisme
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
