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Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Concurrence déloyale et dénigrement
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PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a rejeté la demandes en réparation des préjudices matériels, de cessation de toute commercialisation auprès de la clientèle PROCOMM, de mesures de publicités et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau et y…
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Saisie de comptes clients Facebook : les conditions de l’article 835 du CPC
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PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Déclare irrecevables les conclusions N°4 des sociétés Lounaka-Société SAS et Arcanystes SAS Écarte des débats la communication de pièces postérieures à l’ordonnance de clôture du 14…
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La concurrence déloyale par d’anciens salariés
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PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande visant à écarter des débats les pièces 53 et 66 produites par les sociétés Groupe Arcante ; Confirme l’ordonnance de rétractation du 7 septembre 2023, sauf en ce qu’elle a visé les articles 872 et 873 du code de procédure civile dans son dispositif ; Y ajoutant, Dit…
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Saisie de documents : erreur du Président du Tribunal de commerce
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PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande visant à écarter des débats les pièces 53 et 66 produites par les sociétés Groupe Arcante ; Confirme l’ordonnance de rétractation du 7 septembre 2023, sauf en ce qu’elle a visé les articles 872 et 873 du code de procédure civile dans son dispositif ; Y ajoutant, Dit…
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Anciens salariés créateurs d’une entreprise concurrente : quel recours ?
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PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande visant à écarter des débats les pièces 53 et 66 produites par les sociétés Groupe Arcante ; Confirme l’ordonnance de rétractation du 7 septembre 2023, sauf en ce qu’elle a visé les articles 872 et 873 du code de procédure civile dans son dispositif ; Y ajoutant, Dit…
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Concurrence déloyale et parasitisme par appropriation de matériel
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PAR CES MOTIFS La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, Y ajoutant, Condamne la Sas Idco au paiement des dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Condamne la Sas Idco à payer la Sa Mtc II…
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Le parasitisme n’exige pas de risque de confusion
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, DÉBOUTE Mme [G] de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur et sur la concurrence déloyale et parasitaire ; DÉBOUTE la société Eijffinger BV de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par désorganisation de son réseau de distribution et dénigrement ; CONDAMNE Mme [G] aux dépens de…
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Concurrence déloyale : demande. de mesure d’instruction rejetée
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PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise, Y ajoutant, Condamne la société Oshibori Concept International aux entiers dépens de la présente instance, La condamne à payer à la société CAB Impression la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles que l’intimée a exposés en appel, Rejette toute demande plus ample…
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Le risque de confusion entre produits sanctionné
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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société SARL BC Trading à payer à la société SASU Adopt’ la somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation des faits de contrefaçon de la marque verbale française « Adopt’ » n°3951632 et…
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Pratiques anti-concurrentielles prohibées : Affaire Colombus
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PAR CES MOTIFS 1. Déboute la société Colombus Trading-Partners GmbH & Co.KG des demandes suivantes : – d’annulation dans leur ensemble des opérations de visite et saisies diligentées par la DREETS le 2 février 2023 dans ses locaux de l’établissement secondaire et unique sur le territoire français, – de déclarer la nullité des 2 procès-verbaux…
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Licenciement pour concurrence délooyale
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PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoirement Dans la limite de la dévolution, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, DÉBOUTE la société Max Aventure Réseau de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ; REJETTE la demande de la société Max Aventure Réseau fondée sur l’article 700 du code…
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Validité de la clause de non-concurrence
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PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires, CONDAMNE la société SES Imagotag à payer à M. [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article…
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L’action en concurrence déloyale et parasitaire : le délai pour agir
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 novembre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille, Y ajoutant, Condamne la Sarl Biggy Burger aux entiers dépens de la procédure d’appel, recouvrés conformément à l’article 699 du code de…
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : comment prouver les faits ?
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PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Groupe Lepape aux dépens d’appel ; DÉBOUTE les parties de leur demande respective d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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S’inspirer fortement du site internet d’un concurrent : une concurrence déloyale
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en concurrence déloyale ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Bureau service Europe à payer à la société Burolive la somme de huit mille euros (8.000 euros) à…
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Prescription de l’action en concurrence déloyale
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