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Délai de soumission et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas répondu, entraînant une absence de réponse. Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois. En conséquence,…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 février 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a condamné la Sas Davai Renovation à verser 20.500,74 € à la Sas Rent a Car, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 80 €. M. [T] [I] a été mis hors de cause, et sa demande de 3.000 € pour préjudice moral a été déboutée. Le…
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Délai de conclusions en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, précisant que cette ordonnance…
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Désistement et acceptation : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, par conclusions signifiées le 17 décembre 2024, ont décidé de se désister de l’appel enregistré sous le n° RG : 22/06620. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024. La Cour constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 février 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a condamné la Sas Davai Renovation à verser 20.500,74 € à la Sas Rent a Car, ainsi qu’une indemnité de recouvrement de 80 €. M. [T] [I] a été mis hors de cause, et sa demande de dommages et intérêts a été déboutée. Le 18 mars…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas répondu, entraînant des conséquences sur la procédure. En vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois. Par conséquent, la cour…
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Caducité de l’appel : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a résilié la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, ordonnant l’expulsion de Monsieur [F] [Y]. Ce dernier a interjeté appel le 21 août 2023, demandant l’infirmation du jugement et la recevabilité de son appel. Cependant, la cour a constaté le non-respect des délais de…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Gabdimaline, spécialisée dans la restauration asiatique, a signé un bail de sous-location avec Biltoki pour un local de 12,44 m² dans les Halles de Talence, avec un loyer basé sur le chiffre d’affaires. En juin 2023, Biltoki a mis en demeure Gabdimaline pour un arriéré de loyer de 8 916,73 euros, suivi d’un…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Angers. L’audience s’est tenue le 25 avril 2024, mais l’appelant n’a pas soumis de conclusions, entraînant la décision de ne pas retenir l’affaire. En conséquence, l’affaire N° RG 24/00229 a été radiée du rôle, avec stipulation qu’elle…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [B]. Suite à son appel, enregistré le 22 février, Mme [B] a rectifié sa déclaration en avril. La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere a constitué avocat en juillet. En réponse, la SCEA a demandé la caducité de l’appel…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement du 14 février 2020 concernant un litige avec la S.A.S. AIXIA. Le 10 septembre 2024, l’appelant a notifié son désistement sans réserves, accepté par l’intimée. La Cour, après délibération, a prononcé un arrêt constatant ce désistement, entraînant l’acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. En conséquence,…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement en faveur de Mme [K], qui a contesté cette décision par une déclaration d’appel le 11 mars 2024. La SASU Groupe GOYER a constitué avocat le 1er avril 2024, demandant la caducité de l’appel. Le 1er juillet, elle a sollicité 1000…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a signifié son désistement de l’appel par conclusions enregistrées le 14 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de Mme [G] [E] a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans ce…
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Caducité de l’appel : enjeux de délais et force majeure – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel du Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille. Un avis de caducité a été émis, entraînant des observations et un débat contradictoire prévu pour le 15 octobre 2024. Mme [X] [G] a demandé la déclaration de caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais par…
