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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Cour de cassation, 25 octobre 2023
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Diffamation entre conclusions d’Avocats : le droit applicable
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ?
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ?
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ?
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Conclusions : Définition juridique
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Les conclusions d’une requête ou d’un mémoire désignent ce que le justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur, sollicite du juge administratif (par exemple, annulation d’une décision, condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure, rejet de la requête). 2. les conclusions du rapporteur public sont l’exposé lors de l’audience par…
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Cour de cassation, 25 octobre 2023
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2023
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023
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Les propos tenus dans des conclusions ou lettres d’avocat lors d’une instance ne peuvent constituer une faute, tant qu’ils respectent la liberté d’expression de l’avocat dans la défense des intérêts de son client. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 établit une immunité pour les écrits et discours devant les tribunaux, garantissant ainsi…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
