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Cour d’appel de Colmar, 1er juin 2015
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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La résiliation du contrat de conception de site internet entraîne automatiquement celle du contrat d’hébergement, en raison de l’indivisibilité contractuelle. Dans cette affaire, le devis accepté par le client stipulait un forfait englobant à la fois la conception et l’hébergement. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat principal a également mis fin à l’hébergement, sans que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
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Absence de réception de site internet
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Absence de réception de site internet
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Absence de réception de site internet
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Contrat de création de site internet
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Contrat de création de site internet
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel d’Agen, 26 novembre 2014
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Cour d’appel d’Agen, 26 novembre 2014
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Cour d’appel d’Agen, 26 novembre 2014
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Cour de cassation, 17 mai 2013
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
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Cour de cassation, ch. com, 14 novembre 2006
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Cour de cassation, ch. com, 14 novembre 2006
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
