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Cour d’appel de Colmar, 1er juin 2015
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mars 2018
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En matière de financement de site internet, les contrats concomitants ou successifs sont interdépendants. Ainsi, si le prestataire ne respecte pas ses obligations, le contrat de financement peut être déclaré nul. Dans une affaire, le client a refusé de réceptionner un site jugé de mauvaise qualité, ce qui a entraîné la nullité du financement. De…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2017
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S’engager sur un délai de livraison pour un site internet peut s’avérer risqué pour un prestataire. Dans une affaire, une société a obtenu gain de cause contre son prestataire pour non-respect des délais. Le contrat stipulait que les prestations devaient être réalisées en douze mois, sans possibilité de prorogation. Le prestataire, confronté à des difficultés…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
