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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2013
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Cour d’appel de Bourges, 15 novembre 2012
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Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…
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Cour d’appel de Bourges, 15 novembre 2012
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Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…
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Cour d’appel de Nancy, 16 octobre 2012
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
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Cour d’appel de Nancy, 16 octobre 2012
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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L’éditeur d’un site internet porte l’entière responsabilité du contenu qu’il publie, indépendamment de la titularité du nom de domaine. Cette obligation s’applique même si l’éditeur n’est pas le propriétaire du domaine d’accès. Ainsi, il est déterminant pour les éditeurs de veiller à la conformité et à la légalité des informations diffusées sur leur plateforme, afin…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012
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L’éditeur d’un site internet porte l’entière responsabilité du contenu qu’il publie, indépendamment de la titularité du nom de domaine. Cette obligation s’applique même si l’éditeur n’est pas le propriétaire du domaine d’accès. Ainsi, il est déterminant pour les éditeurs de veiller à la conformité et à la légalité des informations diffusées sur leur plateforme, afin…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2012
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En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…
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Cour d’appel de Douai, 13 septembre 2012
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Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
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Cour d’appel de Douai, 13 septembre 2012
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Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2012
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En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2011
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Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2011
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Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2010
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2010
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…
