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Conception de site internet : la responsabilité du client
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la collaboration du client est essentielle. Celui-ci doit fournir tous les éléments nécessaires, tels que textes et visuels, avant le début de la prestation. Un contact permanent avec une personne de l’équipe du client est également requis. En cas de manquement à ces obligations, le client…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la collaboration du client est essentielle. Celui-ci doit fournir tous les éléments nécessaires, tels que textes et visuels, avant le début de la prestation. Un contact permanent avec une personne de l’équipe du client est également requis. En cas de manquement à ces obligations, le client…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2016
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la collaboration du client est essentielle. Celui-ci doit fournir tous les éléments nécessaires, tels que textes et visuels, avant le début de la prestation. Un contact permanent avec une personne de l’équipe du client est également requis. En cas de manquement à ces obligations, le client…
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Cour de cassation, 27 septembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Livraison parfaite du site internet
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Livraison parfaite du site internet
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2016
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
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Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2016
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
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Contrat de commande de site internet
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Contrat de commande de site internet
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Garantie de chiffre d’affaires en ligne
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Garantie de chiffre d’affaires en ligne
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Obligations des agences internet
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Obligations des agences internet
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel de Riom, 18 novembre 2015
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Cour d’appel de Riom, 18 novembre 2015
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2015
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
