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Cour de Cassation, 14 novembre 2018
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Une société de production a proposé un documentaire sur Brigitte Bardot, projet auquel elle a donné son accord. Cependant, la chaîne de télévision a également signé une convention de coproduction avec une autre société pour un documentaire similaire, entraînant le refus du premier projet. Le producteur lésé a intenté une action en justice pour rupture…
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Protection des formats d’émissions
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L’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2018
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L’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte…
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Adaptation d’un format d’émission
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Mini-série protégée mais non contrefaite
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Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
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Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2017
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Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2017
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Idée d’émission : une protection juridique incertaine
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Une société de production a vu son action en contrefaçon de format d’émission contre France Télévisions rejetée. Le format, intitulé « Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré d’un film des années 1980, avait été envoyé à plusieurs chaînes. France 3 a ensuite diffusé un programme similaire animé par Nicolas Demorand. La question de la…
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Contrefaçon du format d’émission « Chabada »
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Protection d‘un concept de fiction TV
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Une société de production a vu son action en contrefaçon de format d’émission contre France Télévisions rejetée. Le format, intitulé « Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré d’un film des années 1980, avait été envoyé à plusieurs chaînes. France 3 a ensuite diffusé un programme similaire animé par Nicolas Demorand. La question de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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« Avis de tempête » sur un format d’émission | Affaire FTV
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 novembre 2016
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Protection d’un format d’émission
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Un « format » d’émission audiovisuelle n’est pas automatiquement protégé par le droit d’auteur. Dans une affaire, l’auteur d’un concept d’émission n’a pas réussi à faire condamner un producteur ayant créé une émission similaire. Bien que les deux formats partagent des éléments comme l’itinérance et l’interaction avec les invités, leurs objectifs diffèrent. Le premier se…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 février 2016
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Un « format » d’émission audiovisuelle n’est pas automatiquement protégé par le droit d’auteur. Dans une affaire, l’auteur d’un concept d’émission n’a pas réussi à faire condamner un producteur ayant créé une émission similaire. Bien que les deux formats partagent des éléments comme l’itinérance et l’interaction avec les invités, leurs objectifs diffèrent. Le premier se…
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Idée de documentaire et concurrence déloyale
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Protection du synopsis et des genres audiovisuels
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Un synopsis constitué de simples idées de séquences audiovisuelles, sans structure ni progression, n’est pas protégé par le droit d’auteur. De plus, l’auteur ne peut revendiquer la protection d’un genre spécifique, tel que le documentaire en caméra cachée, qui est une technique largement répandue. Cette décision souligne l’importance de la créativité et de l’originalité dans…
