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Communication forcée des comptes d’une société : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, a signé un contrat avec la S.A.S. Tem Wo le 3 juin 2019 pour la cession des droits d’une application mobile. Cependant, le 3 novembre 2021, Tem Wo a résilié ce contrat, accusant Novali de manœuvres dolosives. Le tribunal de commerce de Lyon a statué le 7…
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Communication forcée des comptes d’une société
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Dans le cadre d’un contentieux non tranché, la communication forcée des comptes d’une société (défenderesse à l’action) nécessité d’établir l’existence d’un intérêt légitime. En la cause, la société Novali a demandé sans succès, au visa de l’article 142 du Code de procédure civile, la communication forcée par son adversaire de ses comptes 2021, 2022, et…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
