compromis

Le Compromis d’arbitrage est un document clé pour résoudre efficacement un litige. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, adapté aux professionnels et particuliers. Ce contrat définit les modalités de résolution d’un conflit par un tribunal arbitral, garantissant une décision contraignante. Notre modèle, régulièrement mis à jour, est modifiable au format Word, permettant une…