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Prolongation de la rétention : enjeux de compétence et d’insertion sociale. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative le 28 novembre. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par le Préfet le 27 décembre. M. [K] [J] a interjeté appel…
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Moyens de contestation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Le 29 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier, interjeté le 28 décembre, ne conteste ni…
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Irrecevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté…
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Compétence et responsabilité bancaire transnationale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et…
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Baux commerciaux entre sociétés commerciales : Questions / Réponses juridiques
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
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Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
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Recevabilité de l’action : la forclusion
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Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’incident présenté relatif à la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion invoqué, résultant de la combinaison de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier avec l’article L. 133-24 du code de procédure civile. En application de l’article 789 du…
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Reconnaissance d’une relation de travail : enjeux de preuve et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] de février 2010 à septembre 2019, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. Après le décès de [E] [W], M. [L] [W] a pris la relève. Au conseil de prud’hommes, Mme [D] a demandé la reconnaissance de son contrat de travail et…
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Qualification du lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Seuils de recours en cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats : Questions / Réponses juridiques.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Seuils de recours en cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme…
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Vices de construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne. Le 10 mai 2024, Madame [K] [V] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a confirmé sa compétence, la loi française étant applicable. Les époux sont séparés depuis 2006, et le divorce a été…
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Conflit de compétences en urbanisme : Questions / Réponses juridiques
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit un parc éolien à [Localité 4], mais a été confrontée à une action en justice des associations VPPN et APPREL, qui ont demandé sa démolition après l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a confirmé…
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Conflit de compétences en urbanisme – Questions / Réponses juridiques
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
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Incapacité mentale et modifications de clauses bénéficiaires – Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
