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Cour de cassation, ch. civ, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2006
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Cour de cassation, 28 février 2006
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Cour de cassation, 31 janvier 2006
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2000
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
