compétence

  • Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?

    ·

    En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…

  • Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable  

    ·

    En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…

  • ,,,

    Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022

    ·

    En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…

  • ,,,

    Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022

    ·

    En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…

  • Gains publicitaires et compétence juridictionnelle en matière de vente par correspondance

    ·

    Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est…

  • Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain

    ·

    La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…

  • Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque

    ·

    L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…

  • Conflit de Compétence : Ubiqus contre Pro Memoria sur Google AdWords

    ·

    Dans l’affaire opposant Ubiqus à Pro Memoria, la société Ubiqus a intenté une action en justice contre Pro Memoria pour avoir référencé ses services via Google AdWords en utilisant le mot clé « Ubiqus ». Google, appelée en intervention, a contesté la compétence du tribunal, arguant que les conditions générales d’AdWords stipulent une attribution de compétence aux…

  • Compétence Juridictionnelle sur Internet

    ·

    Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…

  • Destruction des flacons de parfum : LVMH face à la contrefaçon et à la compétence territoriale

    ·

    Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…

  • Contrefaçon et Compétence Juridictionnelle : Enjeux et Implications

    ·

    Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…

  • Compétence Juridictionnelle sur Internet : Cas Allaban

    ·

    Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…

  • Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne

    ·

    Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…

  • Compétence Juridictionnelle en Ligne : Affaire de Concurrence Déloyale

    ·

    Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…

  • Interdiction des ventes d’objets nazis en ligne par Yahoo!INC

    ·

    Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…

  • Compétence Juridictionnelle de Yahoo! en France

    ·

    Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…

  • ,,

    Cour de cassation, ch. com ,20 mars 2007

    ·

    Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…

  • ,,

    Cour de cassation, ch. com ,20 mars 2007

    ·

    Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…

  • ,,

    Cour de cassation, 8 Février 2007

    ·

    Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le Tribunal judiciaire (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est pas compétent…

  • ,,

    Cour de cassation, 8 février 2007

    ·

    Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est…

Chat Icon