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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02158
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Prêt immobilier accordé La SA Société Générale a consenti un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N] le 27 novembre 2006, remboursable en 300 mensualités de 1204,75 euros à un taux de 4,06% par an, destiné à l’acquisition d’un immeuble résidentiel. Monsieur [N] a également souscrit une assurance garantie perte d’emploi. Situation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/08068
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Vente du Logement et Fraude Initiale Après la vente de son logement, madame [K] a déposé le produit de cette vente sur son compte à la Banque Postale. Un potentiel acquéreur lui a ensuite proposé d’investir dans la cryptomonnaie. À partir de février 2022, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en se basant sur un acte authentique daté du 18 avril 2012. Ce commandement vise la clause résolutoire en matière commerciale pour des loyers impayés. Demande de délais de paiement En réponse, Madame [T] a…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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Contexte de l’affaire La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre d’un chantier de construction de quarante maisons individuelles à la société Maçonnerie Pajot, par un contrat signé le 4 février 2022. Le montant initial du marché était de 1.003.162,84 euros HT, augmenté par un avenant de 23.661 euros HT en septembre…
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Prescription et forclusion dans le cadre des vices de construction : enjeux et implications.
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Inadéquation des seuils de recours en matière de cotisations sociales
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Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme…
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La qualification du lien contractuel : entre prestation de services et contrat de travail.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Inadéquation des seuils de recours en matière de cotisations sociales
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Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme…
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Compétence juridictionnelle et requalification des relations contractuelles : enjeux et implications.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
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Édification du parc éolien La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
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Édification des aérogénérateurs La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27 juillet…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/04851
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Contexte du mariage Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De leur union sont nés trois enfants : [J] [W] (31 ans), Molly [W] (29 ans) et Samy [W] (26 ans). Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
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Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Présentation de GFP Technologies La société par actions simplifiée GFP Technologies, située en Eure-et-Loir, développe un logiciel nommé « Open » destiné à l’assurance de personnes, en particulier dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Employant plus de dix salariés, elle est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets…
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Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit un parc éolien à [Localité 4], mais a été confrontée à une action en justice des associations VPPN et APPREL, qui ont demandé sa démolition après l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a confirmé…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
