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Inadéquation de la motivation dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative
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M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
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Cour d’appel de Metz, 1 décembre 2024, RG n° 24/01008
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M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 24 décembre 2024. L’appel interjeté par l’association assfam ‘groupe sos’ a été jugé recevable. Toutefois, le tribunal a confirmé…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences administratives et de la compétence des signataires.
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M. [V] [F] [Y], de nationalité portugaise, est en rétention administrative depuis le 25 novembre 2024. Il a demandé l’annulation de cette décision, mais le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 24 décembre 2024. L’appel interjeté par l’association assfam ‘groupe sos’ a été jugé recevable. Toutefois, le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05615
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M. [G] [L], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête en…
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Rejet d’un appel en raison de l’absence de nouveaux éléments justifiant la contestation d’une mesure de rétention administrative
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M. [G] [L], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête en…
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Retrait du rôle en raison de la dissolution d’une entité commerciale et de l’absence de qualité à agir.
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes de paiement et de livraison. Le tribunal a annulé le bon de commande du 28 décembre 2017 et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/09247
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Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes de paiement et de livraison. Le tribunal a annulé le bon de commande du 28 décembre 2017 et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT.…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
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Désistement d’appel : Validité et effets selon le code de procédure civile
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Compétence et Nullité : Un Éclairage sur les Obligations de Mise en Demeure
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
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Incompétence du magistrat dans le contrôle des opérations douanières
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81170
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Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance seraient à la charge de l’appelant,…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12297
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L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 1er octobre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cette décision signifie que la Cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/02477
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant la société [N]-[O]-Nogaret-De Metz-Croci à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La société avait contesté une contrainte de 18.361 euros, arguant d’une absence de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé la contrainte nulle, considérant que la CNBF n’avait pas…
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Conflit entre partenaires : enjeux de compétence et de créance dans le secteur équin
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.850
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Incompétence du juge de l’exécution face à une demande de liquidation d’astreinte en cours de litige
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Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier…
