-
Suspension de l’instance en attente d’une décision disciplinaire nationale
·
Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
-
Suspension de l’instance en attente d’une décision disciplinaire nationale
·
Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
-
Responsabilité des commissaires aux comptes et prescription des actions en cas de dénonciation de faits délictueux
·
La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
-
Responsabilité des commissaires aux comptes et prescription des actions en cas de dénonciation de faits délictueux
·
La SAS SAHARAN GROUP, fondée le 04 janvier 2016 par Monsieur [E] [Y], est une holding financière spécialisée dans les participations, notamment dans le secteur des transports. En mars 2017, elle mandate la SARL [K] & CO pour certifier ses comptes annuels, mais cette dernière refuse en septembre, signalant des faits délictueux au procureur. Monsieur…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
·
Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et droits respectés
·
M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
-
Prolongation de rétention administrative : conditions et motivations.
·
M. [U] [I], né le 14 février 1986 en Angola, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 9 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel le 11 janvier 2025, contesté lors d’une audience en visioconférence. Bien que l’appel ait été…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
·
M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
·
Mme [L] [C], née le 09 août 1983 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 09 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, le juge a ordonné une…
-
Prolongation de la rétention administrative : conditions et droits respectés
·
M. [C] [J], né le 21 avril 1992 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le préfet de [Localité 2] a demandé au tribunal de Metz de prolonger cette rétention, ce qui a été ordonné jusqu’au 4 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, M. [C] [J]…
-
Prolongation de rétention administrative : conditions et motivations.
·
M. [U] [I], né le 14 février 1986 en Angola, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par un juge jusqu’au 9 février 2025. L’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel le 11 janvier 2025, contesté lors d’une audience en visioconférence. Bien que l’appel ait été…
-
Prolongation de rétention : irrecevabilité d’un appel non motivé
·
M. [Y] [J], né le 12 novembre 2003 à [Localité 1] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Bas-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 9 janvier 2025. Une demande de prolongation a été faite, et le 10 janvier 2025, la rétention…
-
Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers
·
M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
·
Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le…
-
Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
·
Le 23 janvier 2014, la société EFIDIS a signé un bail avec Monsieur [W] [D] pour un appartement, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 26 mars 2024, sans effet. La société a alors assigné Monsieur [W] [D] devant le juge des référés. Lors de…
-
Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
·
Le 17 mars 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un logement à Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 22 avril 2024, sans effet. L’assignation au tribunal a eu lieu le 2 août 2024, demandant la résiliation…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
·
La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
-
Résiliation de bail et modalités d’expulsion en cas de loyers impayés
·
Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
·
La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
-
Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement des arriérés.
·
La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] le 30 novembre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 20 mars 2024, réclamant 5986 Euros. Après une assignation au tribunal, l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024. Le tribunal…
