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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-15.627
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des poursuites de saisie immobilière engagées par le service des impôts des particuliers et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne à l’encontre de M. et Mme [C]. Un jugement d’orientation a été rendu, ordonnant la vente forcée des biens saisis en raison de créances fiscales impayées.…
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Compétence des juridictions en matière de créances fiscales et saisie immobilière
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L’affaire concerne des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme [C] pour créances fiscales impayées. Un jugement a ordonné la vente forcée de leurs biens. Les parties, le SIP et le PRS, contestent un arrêt qui a infirmé le jugement précédent, fixant les créances respectives et ordonnant la vente de l’immeuble à un prix…
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Compétence et Domicile : Clarifications sur les Conditions de Validité des Assignations
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M. [M] [F] a assigné Mme [X] [J] et la société [7] pour engager leur responsabilité civile professionnelle. Les défendeurs ont contesté cette assignation, demandant sa nullité pour vice de forme. En réponse, M. [F] a sollicité un sursis à statuer en attendant une décision du bureau d’aide juridictionnelle, mais cette demande a été rejetée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/11165
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Contexte de l’affaire M. [M] [F] a assigné Mme [X] [J] et la société [7] devant le tribunal judiciaire de Paris pour engager la responsabilité civile professionnelle de Mme [J]. Cette assignation a été effectuée par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023 et du 4 septembre 2023. Demandes des défendeurs Le 5 décembre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/06749
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Contexte du mariage Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] au Maroc. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères le 5 avril 2023. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/06749
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Contexte du mariage Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 10] au Maroc. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Ministère des affaires étrangères le 5 avril 2023. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.518
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Contexte de l’affaire Mme [C] et M. [V] ont vécu en concubinage et ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016. Leur séparation a eu lieu le 30 juin 2019. Demande de partage Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire pour demander le partage de…
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Compétence et mesures provisoires dans un contexte matrimonial international
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Madame [W] [C] et Monsieur [S] [O].[Z].[K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à Madame [W] [C]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.518
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Acquisition du bien immobilier Mme [C] et M. [V], ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier le 5 janvier 2016. Leur séparation a eu lieu le 30 juin 2019. Demande en partage de l’indivision Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire pour obtenir le…
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Compétence et mesures provisoires dans un contexte matrimonial international
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Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a assigné son conjoint en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.518
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Contexte de l’affaire Mme [C] et M. [V] ont vécu en concubinage et ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016. Leur séparation a eu lieu le 30 juin 2019. Demande de partage Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire pour obtenir le partage de…
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Compétence du juge en matière de partage et de créances dans un contexte d’indivision.
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour demander le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Compétence du juge familial en matière de partage d’indivision et créances antérieures
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016, avant de se séparer le 30 juin 2019. Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et réclamer 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81297
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Contexte de l’affaire La société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a engagé une procédure le 18 juillet 2024 contre l’établissement public CENTRALE SUPELEC. Elle conteste un titre exécutoire d’un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, et demande son annulation ainsi que la décharge du paiement. En alternative, elle sollicite la…
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Compétence du juge familial en matière de partage d’indivision et créances antérieures
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/81297
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Contexte de l’Affaire La société IWIPS IMAGINE YOUR WORLD IN PROGRESS a engagé une procédure judiciaire le 18 juillet 2024 contre l’établissement public CENTRALE SUPELEC. L’objet de cette action était l’annulation d’un titre exécutoire d’un montant de 54 000 €, notifié le 5 juin 2024, ainsi que la demande de décharge de paiement. En alternative,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03732
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Exposé du litige Par requête en date du 8 mars 2024, Madame [G] [S] a saisi la juridiction pour demander la mise en place d’une saisie sur sa pension d’invalidité, le retrait des frais de procédure du cabinet d’huissier, la protection de ses biens, ainsi qu’un rappel à Monsieur [L] de son interdiction de l’approcher.…
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Compétence juridictionnelle en matière de contestation de titre exécutoire
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La société IWIPS a contesté un titre exécutoire de 54 000 € émis par CENTRALE SUPELEC, demandant son annulation et une réduction de la créance à 22 500 €. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le litige relevait du tribunal administratif et a jugé les demandes d’IWIPS infondées. Le juge a statué que…
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Compétence juridictionnelle en matière de contestation de titres exécutoires
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La société IWIPS a engagé une action judiciaire contre CENTRALE SUPELEC pour annuler un titre exécutoire de 54 000 € et demander une décharge de paiement. En alternative, elle a proposé de réduire la créance à 22 500 € et a réclamé 2 000 € d’indemnité. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le…
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Inadéquation des demandes face aux règles de compétence et d’exécution des décisions.
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Madame [G] [S] a saisi la juridiction le 8 mars 2024 pour demander une saisie sur sa pension d’invalidité et la protection de ses biens. Malgré une demande de renvoi pour raison de santé, elle ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2024. Monsieur [L], présent, a contesté les demandes de Madame [S]…
