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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/01233
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Exposé du litige Par requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme [C] [W] a demandé l’annulation d’un avis de sommes à payer émis le 27 mars 2024 par le centre des finances publiques du département du DOUBS, s’élevant à 1.911,95 Euros. Cette somme est liée à une récupération de donation de 49.500 Euros décidée par…
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Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et implications
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La S.C.I. [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans. Le 15 janvier 2024, ONGL’IN a assigné la S.C.I. devant le tribunal de Bobigny, réclamant des indemnités suite à un cambriolage. En réponse, la S.C.I. a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/10475
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Exposé du litige Par acte du 20 décembre 1995, [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété située à [Localité 12] (51). Le 23 avril 1997, ils ont réalisé une donation partage, intégrant celle de 1995, et ont attribué à [J] [A] la nue…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [K], décédé le 23 octobre 2024, était résident à l’EHPAD de [Localité 5] dans le Doubs depuis le 23 mai 2023, bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement. En 2016, il a fait une donation de parts sociales de la SCI [3] à ses deux filles, [U] et [N] [B], leur…
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Responsabilité de l’État en cas de défaillance des forces de l’ordre lors d’une interpellation
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/04409
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Contexte de l’affaire La société Elite auto, anciennement Club solution, a mandaté la société belge Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. Les véhicules ont été livrés le 4 décembre 2019. Constatation des dommages À la réception des voitures, Elite auto a constaté des rayures sur cinq d’entre elles et a…
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Incompétence du tribunal face à une contestation de créance publique
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Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/02406
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation délivrée par la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. Par la suite, des conclusions d’incident sont notifiées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) le 17 juillet 2024, suivies d’autres conclusions notifiées par la société LDG avocats le 19 septembre 2024. Recevabilité des Conclusions d’Incident…
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Redistribution de compétence au sein du tribunal judiciaire
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L’affaire débute par une assignation de la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) notifie des conclusions d’incident le 17 juillet 2024, suivies par LDG avocats le 19 septembre 2024. Le juge de la mise en état, désigné selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, déclare…
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Contrat d’identité de marque : Questions / Réponses juridiques
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En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
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Conception graphique ; Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
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Renégociation du contrat de distribution : Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Contrefaçon Hermès en boutique : Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Destruction des flacons de parfum : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LVMH, la société a sollicité la destruction de flacons de parfums retenus en douane, commercialisés par un distributeur non agréé. La cour d’appel de Douai a statué sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce, arguant que la présence des marchandises en France ne relevait pas de leur mise sur le marché. En effet,…
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Compétence et Domicile : Clarifications sur les Conditions de Validité des Assignations
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M. [M] [F] a assigné Mme [X] [J] et la société [7] pour engager leur responsabilité civile professionnelle. Les défendeurs ont contesté cette assignation, demandant sa nullité pour vice de forme. En réponse, M. [F] a sollicité un sursis à statuer en attendant une décision du bureau d’aide juridictionnelle, mais cette demande a été rejetée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/11165
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Contexte de l’affaire M. [M] [F] a assigné Mme [X] [J] et la société [7] devant le tribunal judiciaire de Paris pour engager la responsabilité civile professionnelle de Mme [J]. Cette assignation a été effectuée par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023 et du 4 septembre 2023. Demandes des défendeurs Le 5 décembre…
