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Compétence juridictionnelle et diffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir…
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Documentaire contrefaisant : compétence sur la BBC – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Guy Bourdin a récemment connu un tournant avec la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes concernant l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC, « Seven photographs that changed fashion ». Initialement, la BBC avait contesté cette compétence, arguant que le documentaire n’était pas diffusé en France. Cependant, la Cour d’appel…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Carte judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La Conférence des bâtonniers de France a déposé deux requêtes pour annuler les décrets du 20 août et du 27 décembre 2021, qui désignent les tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, fondés sur l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales. La Conférence…
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Contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a obtenu en 2000 la condamnation de Reemtsma pour contrefaçon de ses marques. Cependant, face à des violations persistantes, Hugo Boss a de nouveau saisi les tribunaux. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté la demande, arguant que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma…
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Taxation et qualification des dispositifs publicitaires : enjeux de légalité et de procédure.
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif en mars 2017, après un sursis à statuer. Cependant, des infractions liées à des enseignes temporaires ont conduit à des mises en demeure…
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Taxation et qualification des dispositifs publicitaires : enjeux de légalité et de procédure.
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2012. En 2017, des infractions liées à des panneaux publicitaires installés par la SCI PARIS PIERRE ont conduit à des procès-verbaux et à des astreintes s’élevant à 1 582 803,18 €. Après plusieurs recours, le tribunal a réduit ce…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE [Localité 7] a ensuite demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de 31 logements en juillet 2015. Après un sursis à statuer en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en 2012. La SCI PARIS PIERRE a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif en 2015, qui a été délivré après une annulation d’un arrêté municipal par le tribunal administratif.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.288
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Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour des actes de pénétration sexuelle durant leur concubinage. Le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2023, a reconnu M. [U] coupable d’agression sexuelle aggravée, le condamnant à trois ans d’emprisonnement. Les parties ont interjeté appel, entraînant un nouvel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/09976
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Incompétence juridictionnelle en matière d’agression sexuelle
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Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour des actes de pénétration sexuelle durant leur concubinage. Le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2023, a reconnu M. [U] coupable d’agression sexuelle aggravée, le condamnant à trois ans d’emprisonnement. Les parties ont interjeté appel, entraînant un nouvel…
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Reconnaissance de la Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Conditions et Implications
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Conflit sur la reconnaissance de dettes et la compétence juridictionnelle en matière de relations personnelles.
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Conflit sur la reconnaissance de dettes et la compétence juridictionnelle en matière de relations personnelles.
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/01268
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Contexte de la relation M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité en concubinage pendant 25 ans jusqu’en 2014, période durant laquelle ils ont eu deux enfants, désormais majeurs. Reconnaissance de dette Le 30 janvier 2012, M. [L] [O] a présenté un acte sous signature privée affirmant que Mme [V] [S] avait signé une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/01268
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Contexte de la relation M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité en concubinage pendant 25 ans jusqu’en 2014, période durant laquelle ils ont eu deux enfants, désormais majeurs. Reconnaissance de dette Le 30 janvier 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros,…
