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Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français
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Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
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Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence
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En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat d’auteur ou contrat de travail : quelle juridiction compétente ?
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En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’exception d’incompétence ne sera pas recevable. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal de commerce
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
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Contrefaçon de marque sur Instagram
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Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de…
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Contrefaçon de marque sur Instagram
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La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit…
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Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour utilisation non autorisée de photographies, un photographe peut invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Les tribunaux de grande…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2020
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2020
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon. Pour accéder à…
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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2020
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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En matière de contrefaçon, la compétence juridictionnelle n’est pas affectée par l’impossibilité d’achat sur un site internet. Ainsi, même si le site « kingga.fr » ne permet pas directement l’acquisition de produits contrefaits, sa promotion de ces derniers constitue un acte de contrefaçon. De plus, en facilitant le contact entre clients et vendeurs, le site…
