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Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes – Questions / Réponses juridiques
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Compétence Juridictionnelle en Délit de Contrefaçon sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé…
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Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Incompétence Juridictionnelle de la Cour d’Appel de Paris dans l’Affaire Google – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Spot publicitaire accessible en France – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de compétence du juge français, celui-ci est désormais compétent pour les atteintes aux droits causées par des spots publicitaires étrangers accessibles en ligne depuis le territoire français. La simple accessibilité d’un site internet suffit à établir cette compétence, même sans lien significatif avec le marché national. Dans l’affaire Coca Cola, une association a…
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Rupture abusive du contrat d’agence – Questions / Réponses juridiques
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Résiliation du contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Compétence du JEX en matière de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
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Compétence juridictionnelle et contrat de consommation : l’affaire M. Y. contre la société M. – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation…
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Contrefaçon d’articles de presse en ligne – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon d’articles de presse en ligne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ce lieu est défini comme celui de la reproduction ou de la diffusion de l’œuvre contrefaite. Ainsi, lorsque le magazine litigieux est accessible en ligne, le dommage…
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Délits de presse étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Licence d’exploitation de revue : Questions / Réponses juridiques
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Distribution de presse et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitant d’un kiosque de presse a saisi le juge des référés, invoquant un dommage imminent lié à l’arrêt des relations commerciales avec ses fournisseurs de titres de presse. Il demandait un sursis à l’exécution de la décision de refus d’agrément de la COMMISSION DU RESEAU du CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE, ainsi que le…
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Contrefaçon d’articles de presse sur un site étranger – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon en Espagne, les juges appliquent l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis. Ce dernier stipule que le juge compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dans l’affaire Hejduk, la CJUE a affirmé que la juridiction saisie est compétente pour les atteintes aux…
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Compétence juridictionnelle en matière de diffusion audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman – Questions / Réponses juridiques.
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Compétence des tribunaux de commerce en matière de litiges télévisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
