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CJUE, 6 septembre 2012
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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CJUE, 6 septembre 2012
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes à la réputation via des publications en ligne, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement…
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Cour de cassation, 5 avril 2012
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En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes à la réputation via des publications en ligne, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes aux droits de la personnalité, la victime peut agir devant les juridictions de l’État…
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Cour de cassation, 20 mars 2012
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En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes aux droits de la personnalité, la victime peut agir devant les juridictions de l’État…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Devant le TGI de Paris, Olivier Martinez et son père ont dénoncé des atteintes à leur vie privée suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la compétence juridictionnelle, affirmant que la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État où…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011
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Dans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises.…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011
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Dans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises.…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 mars 2011
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En matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer…
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Cour de cassation, ch. com. ,29 mars 2011
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En matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
