Competence juridictionnelle et Internet

Devant le TGI de Paris, Olivier Martinez et son père ont dénoncé des atteintes à leur vie privée suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la compétence juridictionnelle, affirmant que la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État où…

La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…

Les juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur…

Dans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises.…

En matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer…

La compétence des juges français en matière de contrefaçon sur Internet est limitée. Ils ne peuvent se prononcer sur des actes concernant des objets commercialisés sur des sites ne visant pas le territoire français. L’accessibilité d’un site en France ne prouve pas que le dommage soit survenu ou risque de survenir dans le pays, surtout…

En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes à la réputation via des publications en ligne, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement…

En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes aux droits de la personnalité, la victime peut agir devant les juridictions de l’État…

La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont…

En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que, selon le règlement CE n°44/2001, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts ou celles de l’État d’établissement de l’émetteur des contenus. De plus, elle peut introduire…

La Cour d’appel de Paris a statué que Google France n’est pas juridiquement responsable du site Google. En effet, le nom de domaine appartient à Google Inc., dont le serveur est situé aux États-Unis. Les règles de propriété intellectuelle applicables sont celles de la législation américaine. De plus, toute demande d’information doit être adressée à…

La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…

Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…