compétence juridictionnelle

Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…