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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif en mars 2017, après un sursis à statuer. Cependant, des infractions liées à des enseignes temporaires ont conduit à des mises en demeure…
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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2012. En 2017, des infractions liées à des panneaux publicitaires installés par la SCI PARIS PIERRE ont conduit à des procès-verbaux et à des astreintes s’élevant à 1 582 803,18 €. Après plusieurs recours, le tribunal a réduit ce…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans, ayant eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] a présenté une reconnaissance de dette de 500 000 euros signée par Mme [V] [S], dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il a assigné Mme [V] [S] pour le…
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Reconnaissance de dettes et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [O] et Mme [V] [S] ont cohabité pendant 25 ans et ont eu deux enfants. En 2012, M. [L] [O] affirme que Mme [V] [S] a signé une reconnaissance de dette de 500 000 euros, dont il n’a récupéré que 315 000 euros. En mars 2021, il l’assigne en justice pour le solde…
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Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Questions / Réponses juridiques
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Incompétence juridictionnelle en agression sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2020, Mme [J] [V] a déposé une plainte contre M. [Z] [U] pour des actes de pénétration sexuelle durant leur concubinage. Le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2023, a reconnu M. [U] coupable d’agression sexuelle aggravée, le condamnant à trois ans d’emprisonnement. Les parties ont interjeté appel, entraînant un nouvel…
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Conflit entre noms de domaine et marques – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du tribunal de grande instance (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Compétence juridictionnelle sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
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Google Play : clause attributive de juridiction écartée – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Création de site et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats…
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Dommage de réputation sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Perte d’accès à un logiciel : l’imbroglio de la nouvelle carte judiciaire – Questions / Réponses juridiques.
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Ventes en ligne non autorisées : Questions / Réponses juridiques
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Vendeur en ligne : commerçant ou non ? Questions / Réponses juridiques
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Référencement internet : la clause d’élection de for – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent – Questions / Réponses juridiques.
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
