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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Carte judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La Conférence des bâtonniers de France a déposé deux requêtes pour annuler les décrets du 20 août et du 27 décembre 2021, qui désignent les tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, fondés sur l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales. La Conférence…
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Contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a obtenu en 2000 la condamnation de Reemtsma pour contrefaçon de ses marques. Cependant, face à des violations persistantes, Hugo Boss a de nouveau saisi les tribunaux. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté la demande, arguant que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma…
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Droit du numérique : Perte d’accès à un logiciel : l’imbroglio de la nouvelle carte judiciaire
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Propriété intellectuelle : La nouvelle carte judiciaire des Tribunaux validée
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Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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La compétence des tribunaux de commerce s’applique aux cas de concurrence déloyale impliquant des visuels de brevets. Selon l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux brevets doivent être portées devant des tribunaux judiciaires, sauf si l’examen des faits ne nécessite pas d’analyser les droits attachés aux brevets. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Rennes, 5 décembre 2023
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La compétence des tribunaux de commerce s’applique aux cas de concurrence déloyale impliquant des visuels de brevets. Selon l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux brevets doivent être portées devant des tribunaux judiciaires, sauf si l’examen des faits ne nécessite pas d’analyser les droits attachés aux brevets. Dans l’affaire…
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Propriété d’un groupe Facebook : les juridictions ordinaires compétentes
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Perte d’accès à un logiciel : l’imbroglio de la nouvelle carte judiciaire
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Une oeuvre ne se confond pas avec son support
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Une oeuvre ne se confond pas avec son support
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Action en contrefaçon de marque déguisée
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Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
