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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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WordPress : compétence du juge français – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent – Questions / Réponses juridiques.
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Incitation à la haine contre les musulmans – Questions / Réponses juridiques
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France pour provocation à la discrimination raciale envers la communauté musulmane. La Cour de cassation a confirmé que les propos tenus, bien que qualifiés de « pamphlétaires », constituaient une stigmatisation généralisée des musulmans, imputant à cette communauté des comportements criminels. Ces écrits,…
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Communiqué de presse dénigrant en anglais : Questions / Réponses juridiques
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Licence d’exploitation de revue : Questions / Réponses juridiques
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Contrefaçon d’articles de presse sur un site étranger – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon en Espagne, les juges appliquent l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis. Ce dernier stipule que le juge compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dans l’affaire Hejduk, la CJUE a affirmé que la juridiction saisie est compétente pour les atteintes aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ?
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ?
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 janvier 2020
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
