Compétence de la juridiction saisie

Compétence de la juridiction saisie : Capacité de la juridiction à traiter une affaire en fonction de sa compétence territoriale et matérielle.

Compétence de la juridiction saisie : La compétence de la juridiction saisie se réfère à l’autorité légale et à la capacité d’une juridiction spécifique à entendre et à statuer sur une affaire particulière. Cette compétence est déterminée par plusieurs critères, qui peuvent inclure la matière du litige (compétence matérielle), le lieu où le litige a…