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Inadéquation des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [S] a saisi la juridiction le 8 mars 2024 pour demander une saisie sur sa pension d’invalidité et la protection de ses biens. Malgré une demande de renvoi pour raison de santé, elle ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2024. Monsieur [L], présent, a contesté les demandes de Madame [S]…
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Compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La société IWIPS a contesté un titre exécutoire de 54 000 € émis par CENTRALE SUPELEC, demandant son annulation et une réduction de la créance à 22 500 €. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le litige relevait du tribunal administratif et a jugé les demandes d’IWIPS infondées. Le juge a statué que…
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Compétence juridictionnelle des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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La société IWIPS a engagé une action judiciaire contre CENTRALE SUPELEC pour annuler un titre exécutoire de 54 000 € et demander une décharge de paiement. En alternative, elle a proposé de réduire la créance à 22 500 € et a réclamé 2 000 € d’indemnité. Lors de l’audience, CENTRALE SUPELEC a soutenu que le…
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Compétence des juridictions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme [C] pour créances fiscales impayées. Un jugement a ordonné la vente forcée de leurs biens. Les parties, le SIP et le PRS, contestent un arrêt qui a infirmé le jugement précédent, fixant les créances respectives et ordonnant la vente de l’immeuble à un prix…
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Compétence du juge familial en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Compétence du juge en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour demander le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Compétence du juge familial en indivision : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016, avant de se séparer le 30 juin 2019. Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et réclamer 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. Le tribunal…
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Compétence et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a assigné son conjoint en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à…
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Compétence et mesures provisoires en droit matrimonial international : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [C] et Monsieur [S] [O].[Z].[K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à Madame [W] [C]…
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Dépôt de garantie : enjeux et majoration : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un logement appartenant à M. et Mme [D]. Résilié le 4 janvier 2016, le bail a conduit M. et Mme [Y] à demander la restitution de leur dépôt de garantie, majoré de 10 %. Le tribunal a condamné les bailleurs à verser 6 350…
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Compétence et Domicile : Validité des Assignations : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [F] a assigné Mme [X] [J] et la société [7] pour engager leur responsabilité civile professionnelle. Les défendeurs ont contesté cette assignation, demandant sa nullité pour vice de forme. En réponse, M. [F] a sollicité un sursis à statuer en attendant une décision du bureau d’aide juridictionnelle, mais cette demande a été rejetée.…
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Succession internationale : Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le partage des successions des époux [A], décédés en 2019. En 1995, ils avaient donné la nue propriété d’un bien à [P] [A], suivie d’une donation partage en 1997. En 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] pour statuer sur ce partage. Le tribunal a reconnu sa compétence, considérant que…
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Aide sociale : enjeux de solidarité et précarité financière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [K], résident à l’EHPAD de [Localité 5], a fait une donation de parts sociales à ses deux filles en 2016. Suite à son décès, le département du Doubs a décidé de récupérer une créance d’aide sociale de 49 500 euros. Mme [U] [B], sa fille, a contesté cette décision, invoquant sa précarité financière.…
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Transport de véhicules : responsabilité et loi belge : Questions / Réponses juridiques
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Redistribution des compétences : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation de la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) notifie des conclusions d’incident le 17 juillet 2024, suivies par LDG avocats le 19 septembre 2024. Le juge de la mise en état, désigné selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, déclare…
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Incompétence du tribunal : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du…
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Responsabilité de l’État lors d’une interpellation : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Compétence du juge en astreinte : Questions / Réponses juridiques
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Baux commerciaux : enjeux et implications : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans. Le 15 janvier 2024, ONGL’IN a assigné la S.C.I. devant le tribunal de Bobigny, réclamant des indemnités suite à un cambriolage. En réponse, la S.C.I. a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal…
