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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2006
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2006
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour de cassation, 8 février 2006
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Cour de cassation, 8 février 2006
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
