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Jurisprudence sur les Pratiques Commerciales des Comparateurs de Prix
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Jurisprudence sur les Pratiques Commerciales des Comparateurs de Prix
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Litige sur la Publicité Comparative : Affaire Kelkoo
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Conditions d’Objectivité en Publicité Comparative
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Validité de la Publicité Comparative : Leclerc vs Carrefour
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Contrefaçon et Comparateurs de Prix sur AdWords
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La question de la contrefaçon liée aux comparateurs de prix sur AdWords soulève des enjeux complexes. Lorsqu’un comparateur utilise une marque déposée comme mot-clé, cela peut porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. Les juges ont noté que même si la marque n’apparaît pas dans l’annonce, son utilisation peut créer une confusion pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
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Le site Labo Fnac ne peut être qualifié de comparateur de prix, car il ne repose pas sur des algorithmes informatiques pour le classement ou le référencement des produits. Une association de consommateurs a tenté de faire reconnaître cette qualification, mais sa demande a été rejetée, faute de preuves. Le site, lancé en 2016, a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2012
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La question de la contrefaçon liée aux comparateurs de prix sur AdWords soulève des enjeux complexes. Lorsqu’un comparateur utilise une marque déposée comme mot-clé, cela peut porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. Les juges ont noté que même si la marque n’apparaît pas dans l’annonce, son utilisation peut créer une confusion pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2012
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La question de la contrefaçon liée aux comparateurs de prix sur AdWords soulève des enjeux complexes. Lorsqu’un comparateur utilise une marque déposée comme mot-clé, cela peut porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. Les juges ont noté que même si la marque n’apparaît pas dans l’annonce, son utilisation peut créer une confusion pour…
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Cour de cassation, 29 novembre 2011
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Cour de cassation, 29 novembre 2011
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Cour de cassation, 29 novembre 2011
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Cour de cassation, 29 novembre 2011
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La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour d’Appel de Grenoble, 21 octobre 2010
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La Cour d’Appel de Grenoble a condamné Kelkoo le 20 octobre 2010 pour des pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Cette décision, prise par la société Concurrence, impose à Kelkoo des obligations de mise en conformité, applicables à tous les comparateurs de prix. L’affaire souligne l’importance de respecter les règles de transparence…
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Cour de cassation, ch. com., 1 juillet 2008
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Cour de cassation, ch. com., 1 juillet 2008
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
