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Cour de justice des communautés européennes, 19 Septembre 2006
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Cour de cassation, ch. com, 19 septembre 2006
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La société Velecta Paramount a intenté une action en contrefaçon contre Parlux et son distributeur CAR pour un modèle de séchoir à cheveux. Cependant, cette action a été rejetée car Velecta n’avait pas demandé le maintien de son dépôt dans le délai imparti de cinq ans. De plus, les juges ont constaté qu’il n’y avait…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2006
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Cour de cassation, ch. com, 20 juin 2006
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La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de la société Céline, faute de preuve de création des modèles par Mme X. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, affirmant qu’en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits d’exploitation. Ainsi, la société…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2006
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Cour de cassation, 23 mai 2006
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La société Muller a obtenu gain de cause contre les sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon de son modèle de radiateur. La Cour d’appel a constaté que le produit des défenderesses ne se distinguait pas de manière significative du modèle déposé, reprenant notamment la forme rectangulaire, les coins arrondis et la grille perforée. Les…
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Cour de cassation, ch. com., 28 avril 2004
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
