communication électronique

a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et…

Equipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes (à commutation de circuit et de paquet, y inclus l’Internet) et…

Réseau de communications électroniques utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services publics de communications électroniques.

Services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui excluent les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le…

Droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.

L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l’objet d’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.

La Signature électronique, nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du…

Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire du droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur ou d’un droit sui generis. Les mesures techniques…