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Loi pour une République numérique
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Le Projet de loi pour une République numérique, adopté le 28 septembre 2016, introduit des mesures significatives axées sur le contrôle et la sanction. Parmi les dispositions notables, on trouve de nouvelles exceptions aux droits d’auteur, permettant des reproductions numériques pour la recherche, ainsi qu’une transparence accrue des plateformes de partage de contenus. Les consommateurs…
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Arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession
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L’arrêté du 11 août 2006 met en œuvre l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, concernant les fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent être cédées. Ce texte réglementaire vise à encadrer la cession des licences de communication électronique, en précisant les conditions et modalités applicables. Il s’inscrit dans le cadre des…
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Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences
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Le décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 encadre les cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences dans le domaine des communications électroniques en France. Ce texte réglementaire vise à établir des règles claires pour la transmission des licences, garantissant ainsi une gestion efficace et transparente des ressources spectrales. L’ARCEP, en tant qu’autorité compétente, joue un rôle…
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »)
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La directive n° 2002/20/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire pour l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de faciliter l’accès et l’interconnexion des réseaux, tout en garantissant une concurrence équitable. Cette directive vise à harmoniser les procédures d’autorisation, réduisant ainsi les…
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Directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »)
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La directive n° 2002/21/CE, adoptée le 7 mars 2002, établit un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est de garantir un environnement concurrentiel et harmonisé, favorisant l’innovation et la protection des consommateurs. Cette directive, souvent désignée comme « directive cadre », joue un rôle…
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Cour de cassation, ch. com. ,7 avril 2010
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L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 stipule que l’administration fiscale n’a pas le droit de demander aux opérateurs de communication électronique, tels que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, les données qu’ils conservent. En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas exercer son droit de communication, prévu par l’article L. 83…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2010
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La société MEDIASERV conteste la décision de l’ARCEP de ne pas obliger les opérateurs 2G/3G des DOM-TOM à offrir un service d’itinérance aux nouveaux entrants 3G. Selon l’ARCEP, la situation du marché dans ces territoires ne justifie pas cette obligation, estimant qu’elle n’est pas nécessaire pour garantir une concurrence loyale et efficace. Cette décision s’inscrit…
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Arrêté du 11 août 2006, 11 août 2006
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L’arrêté du 11 août 2006 met en œuvre l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, concernant les fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent être cédées. Ce texte réglementaire vise à encadrer la cession des licences de communication électronique, en précisant les conditions et modalités applicables. Il s’inscrit dans le cadre des…
