-
Responsabilité civile professionnelle : enjeux : Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a demandé la jonction des procédures. Les conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2024 incluent des demandes de déboutement et de production…
-
Accès limité aux pièces de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Une information a été ouverte concernant des faits graves, impliquant M. et Mme [B], grands-parents de la victime [X]. Leur avocat a demandé la communication de pièces du dossier, mais le juge d’instruction a rejeté cette demande. M. et Mme [B] ont fait appel, critiquant la décision pour avoir accordé certaines pièces tout en en…
-
Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
·
M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
-
Accès à l’information en copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
·
M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
-
Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
-
Communication de documents en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
-
Procédures de contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
-
Communication et responsabilité en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 7 novembre 2024, avec un délibéré prorogé jusqu’au 21 novembre. La SAS Foncière M2C avait loué des locaux à la société HTD pour une activité de restauration. Un expert, désigné en mars 2017, a attribué des désordres…
-
Modèle de sommation de communication de pièces à télécharger
·
La « sommation de communication de pièces » est un document juridique important pour toute procédure judiciaire. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser une demande de communication de pièces auprès de la partie adverse. Il offre une structure claire, régulièrement mise à jour pour respecter les exigences légales. Facilement modifiable, il s’adapte à vos…
-
Modèle de communication de pièces à télécharger
·
L’injonction de communication de pièces est un acte juridique essentiel dans les procédures judiciaires. Elle permet à une partie de demander à une autre de fournir des documents ou preuves nécessaires au procès. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales. Utiliser ce modèle présente des avantages : gain de temps,…
-
Modèle de Contrat de conseil en communication – Agence / Annonceur à télécharger
·
Le contrat de conseil en communication – agence / annonceur est un document clé pour toute collaboration. Il définit les rôles, responsabilités et attentes de chaque partie, minimisant ainsi les risques de malentendus. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle modifiable s’adapte à vos besoins spécifiques. Il inclut des sections essentielles comme la description des…
-
Modèle de Contrat de conseil en communication – Prestataire / Client à télécharger
·
Le contrat de conseil en communication est essentiel pour formaliser la collaboration entre un prestataire et un client. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, couvre tous les aspects cruciaux tels que la définition des services, les obligations, la rémunération et les modalités de résiliation. En utilisant ce document modifiable, vous minimisez les risques de malentendus et…
-
Modèle de Contrat de conseil en communication électronique à télécharger
·
Le contrat de conseil en communication électronique est essentiel pour formaliser la collaboration entre une entreprise et un consultant. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et adaptable à vos besoins spécifiques. Ce document permet de définir clairement les attentes et responsabilités, tout en protégeant les deux parties en cas…
-
Accès aux documents d’assurance-vie : enjeux et droits des héritiers – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022, laissant derrière elle son mari, Monsieur [L] [F], décédé en 1969, et leurs fils, Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [G]. Ce dernier, retrouvé en 2015 après avoir été abandonné, est devenu bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [R] [G] auprès de CNP ASSURANCES. Monsieur…
-
Accès aux documents d’assurance-vie : enjeux et droits des héritiers – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022, laissant derrière elle son mari, Monsieur [L] [F], décédé en 1969, et leurs fils, Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [G]. Ce dernier, retrouvé en 2015 après avoir été abandonné, est devenu le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [R] [G] auprès de CNP ASSURANCES.…
-
Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables – Questions / Réponses juridiques.
·
La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
-
Contrefaçon : le refus de communication de pièces comptables
·
La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
-
Accès limité aux pièces de procédure pour les parties civiles
·
Une information a été ouverte concernant des faits graves, impliquant M. et Mme [B], grands-parents de la victime [X]. Leur avocat a demandé la communication de pièces du dossier, mais le juge d’instruction a rejeté cette demande. M. et Mme [B] ont fait appel, critiquant la décision pour avoir accordé certaines pièces tout en en…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.364
·
Ouverture de l’information Une information a été ouverte concernant des faits graves, et M. [P] [B] ainsi que Mme [Y] [B], grands-parents de la victime [X] [B], se sont constitués partie civile dans cette affaire. Demande de communication de pièces L’avocat des grands-parents a demandé l’autorisation de communiquer diverses pièces du dossier de la procédure.…
-
Communication des données nominatives des membres d’un syndicat – Questions / Réponses juridiques
·
Un syndicat professionnel ne peut refuser de communiquer la liste nominative de ses membres, comme l’a décidé le juge des référés. Cette obligation de transparence ne contrevient pas aux articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés. La cour d’appel, en se basant sur les statuts du…
