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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Rupture conventionnelle et licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE en mai 2014 en tant que technico-commercial. Après des modifications de sa rémunération, une rupture conventionnelle a été signée en juin 2018. En juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant l’annulation de cette rupture. Le 12 mars 2021, le conseil a…
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Créances en surendettement : absence de preuve comme motif d’exclusion. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Modèle de Contrat de commision à télécharger
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Le contrat de commerçant est essentiel pour toute activité commerciale. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales et adaptable aux besoins des entrepreneurs. Ce document vous permet de formaliser vos relations commerciales de manière claire et sécurisée. Un contrat bien rédigé définit les Droits et obligations de chaque partie, minimisant…
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Modèle de Contrat de commission TV à télécharger
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Le contrat de commerçant TV est essentiel pour établir des relations commerciales dans le secteur de la télévision. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser vos engagements tout en protégeant vos intérêts. Régulièrement mis à jour, il reflète les évolutions législatives et est entièrement personnalisable. Un contrat bien rédigé définit clairement les Droits…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Désistement et Acquiescement : Conséquences en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
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Image publicitaire des sportifs | Affaire Renault – Questions / Réponses juridiques
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Pour le lancement du modèle « Koleos », Renault a choisi Tony Parker comme ambassadeur. Une société intermédiaire a proposé de contractualiser avec le mandataire de Parker, entraînant des échanges d’emails et une réunion. L’intermédiaire a ensuite assigné Renault pour obtenir sa commission, arguant qu’un mandat tacite avait été formé. Les juges ont reconnu que…
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Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial – Questions / Réponses juridiques.
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Les agents commerciaux, en vertu de l’article L.134-16 du code de commerce, bénéficient de droits spécifiques qui ne peuvent être modifiés par un contrat de régie publicitaire. Leur commission est acquise dès l’exécution de l’opération par le mandant ou le tiers, et doit être versée au plus tard le dernier jour du mois suivant le…
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Demande de passage devant la Commission de classification des films – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la procédure de classification des films en consultant notre document dédié. Vous y trouverez les étapes nécessaires pour soumettre une demande de passage devant la Commission de classification. Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les exigences pour garantir une évaluation efficace de votre film.
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Commission de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Commission d’équipement commercial et critères d’ouverture de multiplex cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Redevances de gestion collective : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a rejeté 17 questions préjudicielles concernant la légalité des décisions réglementaires de la commission prévue par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, sur lesquelles la SPRE se base pour demander une rémunération équitable. Les demandes de transmission au Conseil d’État ont été jugées dénuées de caractère sérieux,…
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Annulation de la redevance pour copie privée : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Annulation de la redevance pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Validité et contestation des créances dans le cadre du surendettement
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01487
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Contexte de la demande de surendettement Le 27 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a été saisie par M. [K] [Y] et Mme [D] [J] épouse [Y] pour ouvrir une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable, et le dossier a…
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Validité de la rupture conventionnelle et conséquences financières d’un licenciement contesté
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M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE en mai 2014 en tant que technico-commercial. Après des modifications de sa rémunération, une rupture conventionnelle a été signée en juin 2018. En juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant l’annulation de cette rupture. Le 12 mars 2021, le conseil a…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/04417
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Engagement de M. [B] [Z] M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE le 20 mai 2014 en tant que technico-commercial, avec un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2014. Sa rémunération annuelle était de 39 650 euros, incluant un treizième mois et une rémunération variable. Il était…
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Validité des créances en situation de surendettement : l’absence de preuve comme motif d’exclusion.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
