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Prospection téléphonique et assurance : sévère recadrage du législateur
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Code des assurances, 8 avril 2021
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Statut de VRP
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Pour obtenir le statut de VRP, un salarié doit démontrer une activité personnelle de prospection. Cela exclut les employés qui visitent des clients ayant simplement répondu à des publicités par mailing. La jurisprudence de la Cour de cassation du 15 mars 2006 précise cette condition essentielle, soulignant l’importance d’un démarchage actif pour qualifier un salarié…
