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Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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Amende pour travail dissimulé sur eBay
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Contrefaçon en e-commerce : DARTY contre ZLIO
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La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
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Responsabilité en commerce électronique : le cas du chèque volé
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Interdiction des ventes d’objets nazis en ligne par Yahoo!INC
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Compétence Juridictionnelle de Yahoo! en France
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Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : enjeux de protection des données personnelles
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Suspension de comptes eBay : Jurisprudence et responsabilités
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Atteinte au Monopole des Commissaires-Priseurs : Décision du TGI de Paris sur NART
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : un enjeu de protection des données personnelles
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Censure des clauses abusives par le TGI de Paris
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Droit d’accès aux documents administratifs : cas d’un email après arrestation
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Litige sur les prélèvements en commerce électronique
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Dans le cadre d’un litige en commerce électronique, M. X a constaté que des prélèvements se poursuivaient au-delà d’un mois après avoir souscrit à un service sur le site www.autoreflex.com. Malgré sa demande de remboursement, les juges ont statué en faveur de la société, soulignant que M. X avait choisi les options de diffusion de…
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Commerce Électronique : Validité des Commandes sans Contrat Écrit
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Dans le cadre du commerce électronique, la validité d’une commande sans contrat écrit nécessite des preuves supplémentaires au-delà d’un simple courrier électronique. Dans une affaire impliquant une commande de plus de 4000 euros, les juges ont considéré que deux emails, bien qu’ils témoignent d’une acceptation, ne suffisaient pas à établir une commande ferme. Conformément à…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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Nullité de vente en e-commerce : Responsabilité du vendeur confirmée
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Dans une affaire de vente en e-commerce, M.X a contesté la conformité d’un matériel de musculation commandé par téléphone, arguant qu’il ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande de nullité, soulignant que toutes les informations nécessaires étaient disponibles sur le site du fabricant. Cette décision confirme la…
