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Incompétence Juridictionnelle dans une Affaire de Contrefaçon sur eBay – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Responsabilité en commerce électronique : le cas du chèque volé – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons – Questions / Réponses juridiques
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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Frais de réexpédition : Protection du consommateur en e-commerce Questions / Réponses juridiques
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
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Obligation de communication des coordonnées dans le commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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Droit de rétractation et location de voitures : la décision EasyCar – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
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Droit d’accès aux documents administratifs : Questions / Réponses juridiques
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Une personne arrêtée peut demander au Ministère de la justice la communication d’un email la concernant, considéré comme un document administratif selon la loi du 17 juillet 1978. Le refus de cette communication constitue un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif. Le Ministère a justifié son refus par un risque pour…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF – Questions / Réponses juridiques
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Ventes par email : un régime dérogatoire ?
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
