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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
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La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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La directive du 20 mai 1997 vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats à distance. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, garantissant que les consommateurs soient informés de leurs droits avant de conclure un achat en ligne. Cette législation s’inscrit dans un contexte de développement du e-business,…
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI)
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La Recommandation CE du 19 octobre 1994 aborde les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI). Elle vise à établir un cadre légal pour faciliter le commerce électronique et l’utilisation de documents informatisés. En promouvant l’harmonisation des réglementations au sein de l’Europe, cette recommandation soutient le développement de l’e-business et du commerce en ligne.…
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique
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Le 11 septembre 1979, le Conseil a adopté une résolution visant à promouvoir la technologie microélectronique au sein de la communauté européenne. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des composants électroniques et à favoriser le développement du commerce électronique. En soutenant l’innovation dans ce secteur clé, l’Europe aspire à se positionner en leader sur…
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Protocole de coopération CNIL et DGCCRF
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Refus de la CNIL pour les fichiers de locataires : un enjeu de protection des données personnelles
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Sanction confirmée pour non-communication de données personnelles par l’employeur
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Refus de la CNIL pour des fichiers de locataires : enjeux de protection des données personnelles
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Cour de cassation, 28 juin 2012
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Dans le cadre d’un litige en commerce électronique, M. X a constaté que des prélèvements se poursuivaient au-delà d’un mois après avoir souscrit à un service sur le site www.autoreflex.com. Malgré sa demande de remboursement, les juges ont statué en faveur de la société, soulignant que M. X avait choisi les options de diffusion de…
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Cour de cassation, ch. civ., 25 novembre 2010
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Les réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à des services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date précise. Ainsi, toute erreur…
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Cour de cassation, ch. civ. ,20 mai 2010
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Dans le cadre du commerce électronique, la validité d’une commande sans contrat écrit nécessite des preuves supplémentaires au-delà d’un simple courrier électronique. Dans une affaire impliquant une commande de plus de 4000 euros, les juges ont considéré que deux emails, bien qu’ils témoignent d’une acceptation, ne suffisaient pas à établir une commande ferme. Conformément à…
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CJUE, 15 avril 2010
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 16 octobre 2008
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Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour…
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Cour de cassation, ch. civ., 18 septembre 2008
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Dans une affaire de vente en e-commerce, M.X a contesté la conformité d’un matériel de musculation commandé par téléphone, arguant qu’il ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande de nullité, soulignant que toutes les informations nécessaires étaient disponibles sur le site du fabricant. Cette décision confirme la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
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La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2008
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
