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Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Cour de cassation, ch. com ,11 juillet 2006
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Une société ayant acquis des machines médicales a obtenu la résolution de son contrat de vente et la restitution de l’acompte versé. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel pour ne pas avoir pris en compte un email de l’acheteur, exprimant son désintérêt pour l’acquisition pour des raisons financières et techniques. Ce courrier…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 janvier 2006
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 janvier 2006
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Un amateur d’objets anciens, réalisant près de 2000 euros de chiffre d’affaires mensuel sur eBay, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Mulhouse le 12 janvier 2006, souligne les enjeux juridiques liés au commerce électronique et à la vente en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2006
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C Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du…
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Tribunal judiciaire de bordeaux, 9 janvier 2006
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Tribunal judiciaire de bordeaux, 9 janvier 2006
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Ordonnance du Conseil d’Etat, 16 juin 2005
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Cour de cassation, 15 mars 2005
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Cour de cassation, 15 mars 2005
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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CJUE, 10 mars 2005
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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CJUE, 10 mars 2005
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
