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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335.202
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335202
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 16 octobre 2008
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Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour…
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CJUE, 16 octobre 2008
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Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour…
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Cour de cassation, ch. civ., 18 septembre 2008
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Dans une affaire de vente en e-commerce, M.X a contesté la conformité d’un matériel de musculation commandé par téléphone, arguant qu’il ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande de nullité, soulignant que toutes les informations nécessaires étaient disponibles sur le site du fabricant. Cette décision confirme la…
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Cour de cassation, ch. civ., 18 septembre 2008
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Dans une affaire de vente en e-commerce, M.X a contesté la conformité d’un matériel de musculation commandé par téléphone, arguant qu’il ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande de nullité, soulignant que toutes les informations nécessaires étaient disponibles sur le site du fabricant. Cette décision confirme la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
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La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2008
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
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La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2008
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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CJUE, 12 juin 2008
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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La société eBay a suspendu les comptes marchands de DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs et articles de spa, en raison de son lien avec XSS, précédemment radiée pour non-conformité de produits. DWC a contesté cette décision, la qualifiant d’abusive. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay, en tant qu’hébergeur, avait le…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence,…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
