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Contester une proposition commerciale signée – Questions / Réponses juridiques
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La détermination du moment où deux sociétés sont engagées par un contrat peut s’avérer complexe. Bien qu’une proposition commerciale signée ne rende pas automatiquement le contrat opposable, elle expose à des conséquences juridiques. Dans une affaire, une proposition détaillée, incluant un backlog et des modalités de paiement, avait été acceptée sous réserve d’un contrat définitif.…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu – Questions / Réponses juridiques
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Conception de site internet : rupture des pourparlers – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Conception de site de e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site e-commerce, le prestataire est tenu de livrer un site opérationnel. Dans une affaire récente, un client a constaté des dysfonctionnements, notamment dans la fonction de paiement en ligne, malgré un procès-verbal de réception signé avec réserves. Les juges ont établi que le site n’avait jamais fonctionné…
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Conception de plusieurs sites : question de l’indivisibilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Conception de site internet sans cession de droits : légal Questions / Réponses juridiques
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Conception de site internet sans cession de droits : légal Questions / Réponses juridiques
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Contrat de fourniture de site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Commande de site internet : la délivrance conforme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Indépendance juridique des contrats – Questions / Réponses juridiques
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L’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout…
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Résiliation du contrat de commande de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
