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Arrivée du Code européen des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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Service universel des communications électroniques : Questions / Réponses juridiques
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Service universel des communications électroniques : Questions / Réponses juridiques
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Service universel des communications électroniques : ou en est-on ?
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Service universel des communications électroniques : ou en est-on ?
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Service universel des communications électroniques : ou en est-on ?
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Arcep, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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ARCEP, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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ARCEP, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Arrivée du Code européen des communications électroniques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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Arrivée du Code européen des communications électroniques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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