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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Correction des erreurs matérielles dans les actes judiciaires : enjeux et procédures.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.638
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Contexte de l’affaire Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2021 par un conseil de prud’hommes. Ce litige l’opposait à M. [N], mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. Caducité de la déclaration d’appel Le 6 avril 2022, un…
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Suspension de l’instance en raison de l’interdépendance des demandes liées à une servitude de passage.
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La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.974
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
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Interrogations sur la recevabilité des recours en matière civile
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La Cour de cassation a joint les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée. Elle rejette donc les pourvois et condamne Mme [C] aux…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.011
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Compétence juridictionnelle en matière de location saisonnière et force majeure.
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M. [F] [B] a loué une maison à [Localité 6] pour un séjour du 9 au 23 juillet 2022. Le 18 juillet, il a dû quitter la location en raison d’incendies, demandant un remboursement de 10.825 euros pour les jours non utilisés. Face à l’absence d’accord, il a assigné la société Le Collectionist devant le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
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Validité des modalités de signification dans le cadre d’une exécution provisoire
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M. [S] a été condamné le 1er avril 2019 à verser des sommes à la société Financière MC. La signification de ce jugement a eu lieu le 3 mai 2019. Contestant une saisie attribution le 10 juillet 2020, M. [S] a saisi le juge de l’exécution, arguant que la signification était irrégulière. La cour d’appel…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.503
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Désistement de Mme [E] [R] Il est donné acte à Mme [E] [R] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [D] [R], épouse [J], M. [W] [R] et Mme [Y] [R], épouse [I]. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision…
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Obligations de communication et responsabilité en matière de désordres immobiliers
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Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 7 novembre 2024, avec un délibéré prorogé jusqu’au 21 novembre. La SAS Foncière M2C avait loué des locaux à la société HTD pour une activité de restauration. Un expert, désigné en mars 2017, a attribué des désordres…
