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Notification internationale : validité et preuves – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [H], propriétaire d’un lot privatif à [Localité 9], fait face à des réclamations du syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Assigné en justice pour un montant total de 10 904,09 €, il n’a pas été informé de l’assignation dans les délais requis. Le tribunal a constaté que les conditions nécessaires pour statuer…
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Expertise commune : appel justifié – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a saisi la juridiction des référés contre la S.A.S. Eiffage Énergie Système Sud-Ouest pour rendre communes les opérations d’expertise ordonnées le 21 février 2019. Le Juge des référés a confié l’expertise à M [N] pour examiner les questions litigieuses. Bien que la S.A.S.…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant…
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Résiliation de bail et loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] ont assigné en justice les sociétés PATSY et LGDM, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en raison de nuisances sonores provenant d’un local commercial adjacent à leur appartement. Ils demandent une expertise pour évaluer ces nuisances, soutenant leur demande par des constats et des témoignages. Les défendeurs contestent…
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Suspension de la procédure en attente d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée le 24 décembre 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a vu son capital social initial de 500 euros considérablement augmenté grâce à l’apport immobilier de Madame [T] [Y], évalué à 1.410.000 francs. Après le décès de ses fondateurs, des conflits ont émergé, notamment avec Monsieur [S] [D], locataire…
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Correction d’une erreur dans une ordonnance sur une clause résolutoire et des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Par une requête déposée le 17 décembre 2024, la S.C.I. PIRINVEST a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 6 août 2024, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise. Bien que l’ordonnance ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire contre la S.A.S. DRIVE N’GO, elle omettait de mentionner explicitement son expulsion.…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [R] [U], fondée en 1994 par Monsieur [M] [D] et sa famille, a connu des évolutions significatives, notamment un apport immobilier de Madame [T] [Y] qui a augmenté le capital social. Après le décès de cette dernière en 2006, la SCI a hérité de l’immeuble. Des conflits sont survenus avec Monsieur [S] [D]…
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Réouverture des débats – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
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Évaluation des désordres immobiliers après vente – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur garage, constatées après l’achat de leur maison le 24 juillet 2023. Un rapport d’expertise a révélé des défauts d’étanchéité, que les précédents propriétaires…
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Réouverture des débats sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
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Expertise judiciaire pour désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur maison récemment acquise. Un rapport a révélé des défauts d’étanchéité et des problèmes d’évacuation, qui auraient dû être connus des précédents propriétaires. Le…
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Nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
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Délai de dépôt d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le magistrat a accordé un délai supplémentaire à Monsieur [T] [C] pour le dépôt de son rapport, en vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile. Ce dernier a désormais jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre son rapport au Greffe, facilitant ainsi la finalisation de son expertise. La décision a été prise à PAU,…
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Radiation non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Attestations d’assurance en cas de désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] ont engagé la société MT Couverture pour la couverture de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en avril 2023, dues à un défaut d’étanchéité. Après une mise en demeure restée sans réponse, ils ont assigné la société et son assureur, Gan Assurances, devant le tribunal. Lors de l’audience, Gan…
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Évaluation des malfaçons des pompes à chaleur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
