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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00698
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L’affaire, enregistrée le 2 février 2024, fait suite à une décision du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 7 décembre 2023, sous le numéro RG 24/00698. L’appelante, [V] [M], architecte, est représentée par Me Claire LIVORY. Les intimés incluent plusieurs parties, dont [F] [C] et [B] [A], assistés de divers avocats. Le conseiller de…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Conflit de compétence et reconnaissance des jugements étrangers
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La société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.822
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La société Nota conseils M, constituée le 25 octobre 2016, a obtenu son agrément en tant que notaire le 27 septembre 2017. Cependant, le 9 avril 2021, Mme [X] et la société Nota conseils M ont assigné la société Nota conseils en nullité des actes conclus avant le 17 novembre 2016, soutenant que la société…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne la société LHA DEVELOPPEMENT, qui a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, son conseil, Me Marie CHAUVE-BATHIE, a notifié un désistement d’appel. Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimée n’avait pas constitué avocat et n’a pu présenter de demande ou d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/14067
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant la procédure. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT,…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Incompétence territoriale du juge de l’exécution : un renvoi nécessaire vers le tribunal de Nanterre
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Levée de mesure : constatation de l’absence de nécessité d’intervention dans le cadre d’une situation de santé.
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07576
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L’affaire RG 24/07576 concerne un appel interjeté par la société LHA DEVELOPPEMENT contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le 4 novembre 2024, l’avocate de l’appelante a notifié un désistement via RPVA, demandant à la Présidente de chambre d’en prendre acte. Les articles du Code de procédure civile ont été appliqués, confirmant…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Désistement mutuel et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’honoraires d’avocat
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
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Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.565
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La société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff…
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la Cour de cassation
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81367
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02091
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par…
