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Constatation de la péremption d’une procédure et condamnation à des frais de justice
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
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Retrait de l’instance et conditions de réinscription dans un délai déterminé
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales selon le Code de procédure civile
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.542
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L’affaire S 24-11.542 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite à la Cour de cassation si l’exécution de la décision contestée est justifiée. Cet acte a été établi à Paris le 28 novembre 2024, marquant la date officielle…
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Cour d’appel d’Amiens, 28 novembre 2024, RG n° 24/03799
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La déclaration d’appel numéro 24/02867 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Toutefois, les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La décision a été rendue à [Localité 1] le 28 novembre 2024, sous la présidence…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Désistement et rejet de demande en application du code de procédure civile
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Désistement d’appel et acceptation des parties : conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales selon le Code de procédure civile
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.361
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L’affaire V 24-11.361 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, une réinscription est possible, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.350
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La Cour de cassation, en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable. Cette décision, fondée sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, ne nécessite pas de motivation particulière. Mme [O] est condamnée aux…
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Désistement et rejet de demande : une clarification des procédures civiles
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/19265
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L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 20-14.643
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La péremption de l’instance concernant le pourvoi E 20-14.643 a été constatée. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [L] [G] épouse [R] et M. [U] [R] sont condamnés à verser 3 000 euros à M. [K] [G], Mme [P] [G] et Mme [Y] [G]. Ce jugement a été rendu à…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance
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La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure…
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Jonction des Instances : Unification des Procédures en Cours
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a examiné la demande de jonction des affaires RG 24/13739 et RG 24/11928, impliquant la S.C.I. Daya et la S.A. LCL Crédit Lyonnais. La magistrate Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy, a ordonné la jonction, établissant que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique RG 24/11928. Cette décision,…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité au Regard des Exigences Légales
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
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L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 18-15.044
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° Z 18-15.044. En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] a été condamnée à verser 1 000 euros aux défendeurs. Cet acte a été rédigé à Paris, le 28 novembre 2024, et signé par le greffier, Vénusia…
